Vu la Constitution ; Le Conseil National de Transition a délibéré et adopté en sa séance du 28/12/2023; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
I. AUTORISATION DE PERCEPTION DES RESSOURCES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus, continuera à être opérée en l'an 2024 au profit de l'Etat et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur.
II. DISPOSITIONS FISCALES Article 2 : Pour compter du 1er janvier 2024, les dispositions de !'article 84 du CGI sent modifiées et complétées comme suit (...) texte intégral téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous
